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1. Champ d'application

Tous nos achats sont effectués aux conditions énumérées ci-dessous. Elles prévalent sur toutes les conditions générales de vente qui leur seraient opposées. Le seul fait d’exécuter tout ou partie de la commande implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales d'achat et de nos conditions particulières.

Aucune modification de ces conditions ne peut être prise en considération, si elle n’a pas fait l’objet d’un avenant à la présente commande accepté par nos soins.


2. Propriété industrielle

Les dessins et documents communiqués A TITRE CONFIDENTIEL pour l'exécution de la commande restent la propriété de notre société.

Le Fournisseur s’engage à ne jamais communiquer à quiconque toute information, spécifications, dessins, biens ou détails de fabrication, relatifs aux consultations et aux commandes de notre société.

Leur utilisation par des tiers, sans notre autorisation, constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

A l’issue des relations contractuelles avec notre société, le Fournisseur nous restituera tous ces éléments en sa possession.

Le Fournisseur garantit notre société contre toutes revendications des tiers, en quelque lieu que ce soit, en matière de propriété industrielle, pour les produits qu’il nous livre, et s’engage à se substituer à notre société, en cas de procès.


3. Formation du contrat

Toute modification des termes et conditions de notre commande devra nous parvenir dans les 6 jours ouvrables suivant la date d'envoi de la commande ; passé ce délai, le Fournisseur est censé avoir accepté sans réserve tous les termes et conditions de notre commande. Toute contre-proposition ou clause contraire figurant sur votre accusé de réception sera réputée nulle de plein droit si elle n'a pas été formellement acceptée par notre société.


4. Transfert

Nos commandes ne pourront être transférées à un sous-traitant qu'avec notre accord préalable et écrit.


5. Prix – frais d'achat

Nos achats sont à prix fermes et non révisables, jusqu’à la livraison incluse. Ces prix s'entendent NETS remise déduite, en euros hors taxes, marchandise livrée FRANCO de port et d'emballage en notre usine de Stains. Lorsque les frais de transport ou d'assurance sont à la charge de notre société, le Fournisseur s'engage à obtenir pour nous les taux et tarifs les plus bas.


6. Délai et conditions de livraison

Le délai de livraison indiqué sur notre commande est à respecter IMPERATIVEMENT ; toute tolérance de notre société, qu'elles qu'en soient la durée et la fréquence, ne peut en aucun cas être considérée comme une acceptation du retard de livraison, notre société se réservant le droit de répercuter à son Fournisseur les pénalités de retard, qui lui seraient appliquées.


7. Livraisons

Les livraisons seront effectuées EN UNE SEULE FOIS au délai indiqué sur la commande. Elles ont lieu exclusivement à notre réception usine : 152, avenue de Stalingrad – 93240 STAINS, du lundi au jeudi de 7h30 à 11h45 et de 13h00 à 16h45 et le vendredi de 7h30 à 11h30, sauf les samedis, dimanches et jours fériés. Le Fournisseur est tenu, sous peine de refus, d'accompagner ou de précéder chaque livraison, d'un Bon de Livraison portant le nom et l'adresse exacte du destinataire, le numéro et la date de notre commande, le mode d'expédition utilisé et spécifiant l'objet de notre commande (numéro, code article KREMLIN REXSON, désignation et quantités) ainsi que le détail du colisage avec le poids de chaque colis. Lorsque le destinataire est autre que notre société, l'original du Bon de Livraison sera adressé au destinataire et un double au Service Achats de notre société. Le Fournisseur est tenu de joindre le Certificat de Conformité si la commande le prévoit, sous peine de retarder d'autant la date de réception effective.


8. Contrôle et réception

Le Fournisseur a la charge de vérifier et certifier la conformité des produits, aux conditions techniques qui lui sont applicables et aux normes ou directives en vigueur. Les produits livrés devront être conformes à toutes les spécifications indiquées dans nos commandes. Elles devront répondre à toutes les clauses et conditions du cahier des charges, des notes techniques, des normes et spécifications imposées par notre Bureau d’Etudes et dont le Fournisseur déclare avoir pris connaissance.

Dans le cas d'une fourniture standard habituelle, tout changement affectant la qualité, l'encombrement ou l'esthétique du produit, devra nous être signalé dès réception de la commande. La réception a lieu à notre société ou chez le destinataire indiqué dans notre commande.

Tous produits non conformes aux spécifications de nos commandes seront refusés et envoyés en port dû au Fournisseur.

Le contrôle géométrique et physique n’étant pas systématique, ni obligatoire à la réception des produits, notre société se réserve le droit d’accepter ou de refuser tous produits, sur lesquels elle découvre des défauts ou vices cachés, quelle que soit l’antériorité de la livraison.

En cas de non-conformité, le Fournisseur sera avisé et demeurera garant à ses frais du remplacement des fournitures dans les plus brefs délais.

Dans le cas d'une livraison partielle, vous devez nous proposer sur votre Bon de Livraison, soit la date d'expédition du solde, soit la clôture de l'ordre après cette livraison partielle.


9. Conformité Reach

Règlement Européen relatif aux substances chimiques (Pour plus d’informations, consulter notre site internet)

Le Fournisseur s’engage:

-     Sur la conformité Reach des produits qu’il nous livre;

-     A nous communiquer toutes informations sur les Produits qu’il nous livre, avec plus particulièrement les FDS mises à jour de nouvelles informations affectant les mesures de gestion des risques (relatives aux dangers des Produits aux autorisations refusées aux restrictions imposées, etc.);

-     A certifier à notre société que les substances concernées par Reach intégrées dans ses produits ont été préenregistrées;

-     A nous communiquer le n° de pré-enregistrement et le n° d’enregistrement, si elles ont été enregistrées depuis;

-     A nous informer au minimum 6 mois avant la date d’échéance légale, en cas de rupture dans la commercialisation d’un produit, sa substitution ou la modification de sa composition.

De son côté, notre société dégage toute responsabilité, en cas de violation par le Fournisseur de l’obligation générale d’information qui lui incombe.


10. Absence de silicone

(Pour plus d’informations, consulter notre site internet)

Les silicones, même à l’état de traces, sont incompatibles avec l’usage des équipements Kremlin Rexson.

Toute présence de silicone ou produits dérivés (famille des polysiloxannes) sous forme de démoulant, lubrifiant, adjuvant, mastic, produit de remplissage et d'étanchéité, que ce soit sous forme pulvérisée, liquide, graisse, solidifiée après polymérisation, doit être déclarée au Service Achats de notre société en vue d’obtenir une dérogation d’incorporation dans nos fabrications.

Il est de la responsabilité du Fournisseur de s’assurer que toute marchandise ou prestation réalisée ne contient pas de silicone, notamment si le Fournisseur a recours à un sous-traitant de deuxième niveau.


11. Facturation

La facture correspondante devra être adressée dans les QUARANTE HUIT HEURES au Service Comptabilité de notre société. Elle rappellera les indications du Bon de Livraison.


12. Paiement

Le paiement des marchandises, ACCEPTEES par notre Service Contrôle, s'effectue à notre siège social à Stains par virement bancaire, billet à ordre ou lettre de change acceptée émise par nos soins à 45 jours fin de mois ou à 30 jours fin de mois, le 15 du mois suivant la livraison.


13. Réserves

Nous nous réservons le droit, à notre convenance, dans le cas où une seule des présentes conditions générales d’achat ou des conditions particulières acceptées y dérogeant ne serait pas acceptée par le Fournisseur ou pas respectée par lui:

-    D'annuler notre commande en partie ou en totalité, d'appliquer d'éventuelles astreintes, ou de contraindre à l'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception;

-    De refuser la livraison ou de retourner la marchandise livrée aux frais, risques et périls du Fournisseur;

-    D'emmagasiner la marchandise pendant 30 jours au maximum après avis de mise à disposition adressé au Fournisseur ; au-delà de ce délai, la mettre au rebut sans recours possible du Fournisseur.


14. Loi applicable – Juridiction

De convention expresse, tous les litiges sont réglés par application du Droit Français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.