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1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de vos commandes et de nos offres. L’acceptation de nos conditions générales de vente implique, de plein droit, la non application de toutes autres conditions générales d’achat ou de vente y dérogeant, sauf accord exprès et écrit de notre société.

Les présentes conditions générales de vente remplacent et annulent tous les documents, propositions et correspondances antérieures.

Elles ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord écrit de notre société.

En raison des améliorations continuelles que nous apportons à nos matériels, nous nous réservons la faculté de modifier les caractéristiques de nos matériels, même après réception de la commande, si nous jugeons que ces modifications améliorent la qualité de ceux-ci.

2. Reach – Informations fournisseurs

Notre société a demandé à ses fournisseurs de s’engager sur la conformité de leurs produits à Reach.

Notre société s’engage à retransmettre à ses clients les informations qu’elle reçoit de ses fournisseurs sur les produits concernés par Reach ; toutefois, elle dégage toute responsabilité, en cas de violation par le fournisseur de l’obligation générale d’information qui lui incombe.

3. Formation du contrat

Nos offres ont une durée de validité de 1 mois.

Notre société n’est engagée par les commandes et marchés négociés par nos agents ou représentants qu’après acceptation et confirmation écrite par notre société de la commande reçue. Toute modification en quantité, nature et destination devra être acceptée par écrit par notre société.

Nos fournitures comprennent uniquement le matériel spécifié dans nos devis, ayant fait l’objet d’une acceptation écrite de notre société.

4. Prix - Conditions de paiement

Nos prix sont exprimés hors taxes, dans la devise officielle en vigueur.

Nos prix s'entendent, sauf stipulation contraire écrite de notre société, net comptant sans escompte, départ usine, transport et emballage non compris. Nos prix sont garantis, si la livraison intervient dans les trois mois suivant la commande de l’acheteur.

Nos relevés de factures sont payables, dans la devise officielle en vigueur, au comptant ou à 45 jours fin de mois maximum par lettre de change, sauf dérogation accordée par notre société. Les lettres de change envoyées à l’acceptation doivent nous être retournées impérativement sous 48 heures. Les sommes non payées à échéance porteront de plein droit un intérêt de retard, sans qu’il soit nécessaire de faire une mise en demeure préalable. Ce taux est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.

Toute réclamation concernant la livraison ne dispense pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance.

L'acceptation de paiements différés et de tirages sur d'autres places n'opère ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.

Outre l’intérêt de retard au taux contractuel, le défaut de règlement à l'échéance fixée entraînera l'application, à titre de dommage-intérêts, d'une indemnité égale à 15% de la somme totale impayée.

Nous nous réservons, en outre, le droit de suspendre les expéditions et toutes commandes en cours, sans préjudice de nos droits.

En cas de changement de situation de l’acheteur (décès, incapacité, dissolution ou modification de sociétés, hypothèque ou nantissement de fonds de commerce…), notre société se réserve le droit d'exiger des garanties supplémentaires, même après un règlement partiel, et/ou d'annuler le solde des commandes de l’acheteur déjà acceptées par notre société.

5. Les essais

Tous nos matériels sont essayés dans nos ateliers avant expédition.

Dans le cadre de développements de matériels spécifiques, des essais peuvent être faits en présence de l’acheteur s'il le demande en passant sa commande, faute de quoi ils sont reconnus par lui comme satisfaisants.

Le montage et la réception des matériels faits en nos usines par les soins de l’acheteur et à ses frais excluent toute contestation ultérieure.

Dans les autres cas, les réclamations ne seront recevables que si elles sont formulées par écrit, dans le délai de 8 jours à compter de la livraison du matériel chez l’acheteur et avant toute transformation par l’acheteur.

6. Réserve de propriété - clause résolutoire

Tout matériel livré demeure la propriété de notre société jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix facturé. La remise d’une lettre de change ou de tout autre effet de commerce ne constitue paiement qu’après encaissement, sauf disposition contraire de notre société.

L’acheteur prend en conséquence l’engagement:

1) D’assurer à ses frais, contre tous risques et pour sa valeur, le matériel commandé à notre société, livré et non payé;

2) De faire figurer isolément dans ses écritures comptables, la nature et la valeur du matériel ayant fait l’objet d’une réserve de propriété;

3) De ne pas donner en gage ou en nantissement le matériel acheté à notre société, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie quelconque.
Notre société pourra, à tout moment, s’assurer de la bonne garantie de ces engagements.

En cas de non paiement d’une seule échéance ou en cas de mise en redressement judiciaire de l’acheteur, notre société sera en droit d’exiger la restitution immédiate, aux frais de l’acheteur, du matériel ayant fait l’objet de la présente clause de réserve de propriété que l’acheteur déclare accepter sans aucune restriction. Les acomptes versés nous demeurant acquis à titre de dommages intérêts;

4) D’avertir immédiatement notre société en cas de revente, pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard de l’utilisateur.

7. Livraison

Nos délais de livraison (c.à.d. de mise à disposition du matériel à Stains en France) sont donnés à titre indicatif et tout retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à versement d’indemnité ni à annulation de commande par l’acheteur.

Tous nos matériels voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf disposition contraire de notre société.

Il appartient à l’acheteur de vérifier lors de la livraison par le transporteur que les marchandises n’ont subi aucun dommage pendant le transport. L’acheteur exercera, s’il y a lieu, directement ses recours contre le transporteur.

Tous les cas de force majeure et plus spécialement la grève, le lock-out, la pénurie de matières premières, l’incendie, l’inondation, peuvent entraîner la suspension momentanée des livraisons et/ou la résolution du contrat, sans donner droit à versement d’indemnité par notre société.

8. Mise en service – Installation

Le montage et l’installation ne sont pas prévus avec la fourniture du matériel.

Dans le cas contraire, reste à la charge de l’acheteur et non compris au devis, sauf spécifications contraires :

-   Les amenées, les raccordements des fluides et leurs évacuations (eau, gaz, électricité, vapeur, fuel, air comprimé, etc.) ;

-   La mise à la terre et la protection électrique de nos matériels ;

-   Les travaux de génie civil éventuels ;

-   Les ouvertures éventuelles de passage des câbles, tuyaux, etc. ;

-   Le transport, le déchargement et la mise à pied d’œuvre du matériel ;

-   Le zonage ATEX pour l’implantation de nos matériels.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les matériels possèdent un degré de protection adapté au zonage ATEX qu’il a défini.

Notre société ne pourra pas être tenue responsable des dommages pouvant être occasionnés par le résultat de l’absence de zonage ATEX ou par un zonage ATEX inapproprié.

9. Utilisation du matériel

Tous nos matériels de traitement de surface, qu’ils soient employés à la projection de peintures ou à l’extrusion de colles ou mastic, répondent aux réglementations en vigueur. L’utilisateur de nos matériels doit impérativement respecter toutes les prescriptions et consignes de sécurité de la notice d’utilisation remise à la livraison de nos matériels.

En outre, toute installation de matériel de traitement de surface est réputée faite au bénéfice de l'accord du service préfectoral des Etablissements dangereux Insalubres ou incommodes (Ets classés) que l’acheteur a obtenu et pour lequel il nous donne pleine et entière décharge de toute responsabilité.

Lors de montage d'installations, démonstrations, travaux du chef de nos matériels en dehors de nos usines par nos préposés, ceux-ci sont assujettis à l'autorité de l’utilisateur. La responsabilité civile de ce dernier se subroge à la nôtre dans la direction des travaux et ses conséquences.

Par ailleurs, l’utilisateur est réputé avoir renoncé à tout recours contre notre société et ses préposés du fait d’un l'incendie ou tout autre dommage.

Enfin, en cas d'accident survenu à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de notre société est strictement limitée à son personnel et à sa fourniture.

10. La garantie contractuelle et son étendue

Nos matériels sont garantis pour une durée de 1 an, à compter de la date d’émission de la facture.

La demande de garantie doit définir précisément et par écrit le dysfonctionnement constaté et doit être complétée par une copie de la facture originale.

Les frais d’acheminement du matériel dans nos locaux restent à la charge de l’acheteur.

Cette garantie ne couvre que les vices de construction ou défauts de matière et se limite à la fourniture des pièces reconnues défectueuses par notre société.

Cette garantie ne peut s'étendre aux pièces d’usure, ni à une utilisation du matériel supérieure à 8 heures par jour. En cas d’utilisation par 2 équipes successives par tranche de 24 heures, la durée de la garantie est ramenée à 6 mois.

En outre, n'ouvrent pas droit à garantie les accidents, les réparations ou les remplacements de pièces qui résulteraient d'une usure normale du matériel, d'un manque d'entretien, d'une utilisation contraire aux instructions de la notice, d'une inexpérience, de transformations du matériel effectuées en dehors de nos usines,  d’une altération du numéro de série, d'une conception imposée par l’utilisateur.

Notre garantie se limite strictement à celle de nos fournisseurs de matériels qui entrent dans la composition de nos ensembles (moteurs électriques, distributeurs, électrovannes…).

La responsabilité de notre société ne pourra être étendue à la réparation de tout autre préjudice, dommage à des biens distincts du matériel, de même qu’à des pertes d'exploitation.

Pour être examinée, toute contestation devra être soulevée dans un délai maximum de 1 an à compter de la date d’émission de la facture.

Le recours à la garantie ne dispense pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance.

11. Contestations

En cas de contestation, il est, de convention expresse, fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Tout litige, susceptible d'intervenir à l'occasion de vente de matériel ou d’installation hors de l’UE, sera de la compétence de la Cour Internationale d'Arbitrage de Paris.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et interprétées conformément à ladite loi, à l’exclusion de la Convention de Vienne.

Edition du 1er Novembre 2011